Les Avances de Paiement pour les Victimes d’Accidents de Voiture en Israël ‍

Les accidents de voiture peuvent avoir de graves conséquences pour les personnes impliquées. Outre les traumatismes physiques et émotionnels, les victimes peuvent également faire face à des difficultés financières. Heureusement, la loi israélienne prévoit une solution appelée avances de paiement, qui permet aux victimes d’accidents de voiture de recevoir un versement anticipé des dommages qui leur seront accordés à l’avenir. Dans cet article, nous examinerons de plus près le processus des avances de paiement pour les victimes d’accidents de voiture en Israël.

Qu’est-ce que les avances de paiement ?

Les avances de paiement sont des versements anticipés qui sont accordés aux victimes d’accidents de voiture pour les aider à faire face aux dépenses courantes pendant la durée de leur demande d’indemnisation. En effet, les demandes de dommages et intérêts liées à un accident de voiture peuvent prendre beaucoup de temps à être traitées, ce qui laisse souvent les victimes dans une situation financière précaire. Les avances de paiement sont conçues pour pallier cette situation en fournissant une aide financière aux victimes d’accidents de voiture afin qu’elles puissent couvrir les dépenses médicales, les pertes de revenus, les soins auxiliaires, et autres besoins essentiels.

Que dit la loi ?

La loi israélienne sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route établit un mécanisme spécial qui permet aux victimes d’accidents de voiture de demander des dommages financiers pour les dépenses courantes liées à leurs besoins médicaux, aux soins infirmiers et aux besoins de base de leur famille. Selon la loi, les victimes d’accidents de voiture doivent d’abord contacter leur compagnie d’assurance pour demander une avance de paiement. Si, dans les 60 jours, la compagnie d’assurance refuse de faire le versement anticipé, il est possible de demander au tribunal de l’obliger à payer. La demande d’avance de paiement sera déposée auprès du tribunal où la demande principale est en cours ou auprès du tribunal de première instance. La compagnie d’assurance dispose ensuite de 30 jours pour répondre à la demande. Une fois le délai de réponse écoulé, une audience est tenue pour examiner la question, et le tribunal décidera s’il convient d’ordonner les avances de paiement et leur montant.

Les avances de paiement remplacent-elles les dommages accordés à l’avenir ?

Les avances de paiement sont effectivement des paiements anticipés qui sont déduits du montant total des dommages accordés aux victimes d’accidents de voiture. Par exemple, si une somme de 500 000 ILS est accordée au plaignant à la fin de la procédure, et que les avances de paiement déjà effectuées s’élèvent à 100 000 ILS, le montant des dommages payé à la fin de la procédure s’élèvera à 400 000 ILS. Cependant, il convient de préciser que les avances de paiement ne doivent pas réduire le montant des dommages accordés, qui est déterminé en fonction du préjudice réel subi par la victime.

Ce qu’il faut savoir d’autre

Il est important de souligner que si une demande de dommages n’a pas encore été déposée et qu’il est décidé d’accorder des avances de paiement, la loi stipule que le demandeur doit déposer une demande de dommages. Le défaut de déposer une demande de dommages entraînera la cessation des avances de paiement. De plus, les victimes d’accidents de voiture qui ont droit à un versement anticipé des dommages peuvent demander à augmenter ou à diminuer les montants pendant la procédure. Par exemple, si leurs dépenses médicales ou les frais de soins infirmiers augmentent, ils peuvent faire une demande au tribunal pour augmenter le montant des avances de paiement en conséquence. Dans ce contexte, il convient de noter qu’il est important de conserver les justificatifs et les reçus des dépenses courantes, qui serviront de preuve dans le cadre de la demande d’avances de paiement.

Contactez nos experts en droit des accidents de voiture en Israël

Dans cet article, nous avons expliqué en détail la procédure pour obtenir des avances de paiement après un accident de voiture, afin d’éviter une situation où les victimes ne peuvent pas subvenir à leurs besoins courants. Si vous avez des questions ou avez besoin de conseils et d’assistance sur ce sujet, veuillez nous contacter. Notre cabinet, spécialisé en droit des accidents, représente régulièrement des victimes d’accidents de la route. Nos avocats spécialisés en droit des accidents sont disponibles aux numéros de téléphone et à l’adresse e-mail indiqués ci-dessous et se feront un plaisir de vous aider dans toute question liée à votre demande d’indemnisation pour accident de voiture.