Le Processus de Dissolution d’un Mariage et les Lois Applicables

Le processus de dissolution d’un mariage est souvent complexe, surtout lorsqu’il s’agit de mariages célébrés à l’étranger et impliquant des lois étrangères. Dans cet article, nous examinerons en détail les différentes lois qui régissent la dissolution des mariages à l’étranger et comment elles s’appliquent aux couples vivant en Israël. Nous aborderons également les procédures générales de dissolution d’un mariage et les conditions requises pour entamer ce processus.

Qu’est-ce que la dissolution d’un mariage et à qui cela s’applique-t-il ?

En Israël, les mariages civils ne sont pas autorisés, ce qui conduit de nombreux couples à se marier à l’étranger, dans des pays où les mariages civils sont légalement reconnus. Lorsque ces couples décident de mettre fin à leur relation et de divorcer, ils doivent se soumettre à une forme de divorce civil appelée dissolution de mariage. Cette procédure est applicable aux couples dont les conjoints n’appartiennent pas à la même religion. Par exemple, si un époux est juif et l’autre chrétien, ils devront entamer une procédure de dissolution de mariage plutôt que de divorce religieux.

Quelle est la procédure générale pour la dissolution d’un mariage ?

La dissolution d’un mariage via un tribunal de la famille est possible uniquement si les conjoints appartiennent à des religions différentes et ont été mariés selon une forme qui n’est pas conforme à la loi religieuse en Israël. Une condition préalable pour entamer le processus de dissolution de mariage est qu’au moins l’un des conjoints ait un lien avec Israël. Les couples souhaitant dissoudre leur mariage devront présenter des preuves que l’un d’entre eux appartient à une religion différente ou n’a aucune religion. Ils devront également présenter un certificat de mariage apostillé ainsi qu’une traduction certifiée de celui-ci.

Si l’un des conjoints est chrétien ou musulman, il devra obtenir un permis d’un tribunal chrétien ou de la charia pour dissoudre le mariage. Une fois que tous les documents requis ont été présentés et que toutes les conditions ont été remplies, le tribunal émettra une décision déclarant le mariage dissous. Par la suite, les conjoints pourront s’inscrire en tant que divorcés au ministère de l’Intérieur en présentant cette décision. Vous pouvez trouver des informations supplémentaires sur cette procédure dans notre guide détaillé concernant le divorce civil.

Quelle loi s’applique dans le cas de la dissolution d’un mariage ?

La loi israélienne stipule plusieurs règles concernant la compétence pour la dissolution d’un mariage. En règle générale, la dissolution est effectuée selon le lieu de résidence habituelle du couple. Par exemple, si le couple a vécu ensemble en Israël, leur mariage sera dissous selon la loi israélienne. Si le couple a vécu ensemble en Allemagne mais qu’un des conjoints a un lien avec Israël permettant de procéder à la dissolution en Israël, le mariage sera dissous selon la loi allemande.

Si les conjoints ne vivent pas actuellement ensemble mais ont vécu ensemble dans le passé, la loi applicable sera celle du dernier pays dans lequel ils ont vécu ensemble. Si les conjoints n’ont jamais vécu ensemble, la loi applicable sera celle du pays dont ils sont tous les deux citoyens. Si le couple n’a jamais vécu ensemble et n’a pas la même nationalité, la loi applicable sera celle du pays dans lequel ils se sont mariés. Si aucune de ces situations ne s’applique, le tribunal peut décider d’appliquer la loi du lieu de résidence de l’un des conjoints, en fonction des circonstances.

Une décision importante de la Cour suprême a été rendue en 2017 (appel devant un tribunal de la famille n° 5640/16). Cette affaire concernait la dissolution du mariage de deux citoyens israéliens – une femme juive et un homme sans religion. Ils s’étaient mariés à Chypre et avaient ensuite enregistré leur mariage auprès du registre de la population. Ils ont ensuite connu des difficultés dans leur mariage et ont décidé de divorcer. Lors des procédures légales qui ont suivi, la question s’est posée de savoir si leur mariage devait être dissous selon la loi israélienne ou selon les lois de Chypre (où ils s’étaient mariés). Le différend principal portait sur la définition de « loi interne » telle que stipulée par la loi. Le tribunal a statué que, étant donné qu’il n’y a pas de loi civile en Israël concernant le mariage et le divorce, la loi applicable est la loi personnelle, c’est-à-dire la loi religieuse. Cependant, lorsque les conjoints sont tous deux citoyens israéliens mais n’appartiennent pas à la même religion, ou si l’un d’entre eux n’a pas de religion, la loi interne applicable est différente, et l’alternative pertinente pour eux est la loi du pays où ils se sont mariés.

Cette décision a pour conséquence que, dans les cas où la loi applicable à la dissolution d’un mariage est une loi étrangère, les conjoints peuvent être tenus de fournir un avis juridique étranger sur la loi du pays où ils se sont mariés. Par exemple, dans une décision d’un tribunal de la famille de Tel Aviv en 2016 (affaire de dissolution de mariage n° 32834-08-15), le tribunal a exigé qu’une femme qui avait épousé son conjoint en Ukraine et souhaitait dissoudre son mariage soumette un avis juridique sur la question basé sur la loi en Ukraine. Naturellement, ces procédures peuvent être particulièrement complexes, et il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit étranger dans ces cas.

La loi applicable à la dissolution d’un mariage – Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille

Dans cet article, nous avons abordé le sujet complexe de la détermination de la loi applicable dans les procédures de dissolution de mariage devant les tribunaux de la famille et de la nécessité de recourir à l’aide du droit étranger dans ces cas. Pour toute question supplémentaire sur le sujet, n’hésitez pas à contacter notre cabinet, spécialisé en droit de la famille et des successions. Nous représentons nos clients dans diverses procédures, telles que l’enregistrement du mariage et du divorce, les litiges familiaux et la médiation dans les affaires familiales.